[PDF] VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

Qui délivre le certificat de nationalité française ?

La délivrance de certificat de nationalité française - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice.

Quelle est la limite de validité d'un certificat de nationalité française ?

Le certificat n'a pas de limite de validité. En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande. Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Comment obtenir la nationalité française?

À savoir : si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation. Qui peut faire une demande de CNF ?

Comment faire en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité ?

Que faire en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité ? Deux recours sont possibles en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité : un recours gracieux et un recours contentieux. En cas de rejet, vous pouvez tout d’abord saisir le ministre de la Justice. Aucun délai particulier n’est imposé pour ce recours.