[PDF] contrat de vente d auto d occasion entre particuliers - Protégez-Vous

Comment remplir un contrat de vente d’auto d’occasion ?

CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS Ce modèle s’applique seulement à une transaction entre particuliers, et non entre consommateur et commer - çant. Pour remplir ce contrat, deux options s’offrent à vous: •Option 1 : Imprimer le contrat en deux exemplaires, les remplir et les signer.

Est-ce que la loi sur la protection du consommateur s’applique aux contrats de vente d’auto d’occasion ?

MENTIONS La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. En cas de litige, vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ).

Qu'est-ce que le contrat de vente d'un véhicule ?

Ce contrat encadre les termes de la transaction et protège le vendeur et l’acheteur. Pensez à remplir chacun des champs du questionnaire pour avoir un document complet ! Le vendeur du véhicule a une obligation d’information envers l’acheteur. Par ailleurs, il a également une obligation contractuelle de conformité.

Que faire après signature d'un contrat de vente de véhicule entre particuliers ?

Ainsi, après signature de votre contrat de vente de véhicule entre particuliers, vous ne pourrez pas le dénoncer pour aucune raison que ce soit. Vous acceptez le risque d'éventuels défauts de fonctionnement. Obtenez les meilleures soumissions d'assurance auto personnalisées selon vos besoins en 20 secondes.