[PDF] DEFISCALISATION LOI GIRARDIN ENTREPRISE

Quel est le plafond de défiscalisation en loi Girardin ?

Cependant, le droit à défiscaliser dans le cadre des dispositifs de défiscalisation en loi Girardin va bien au-delà des 18.000 euros de plafond (voir la rubrique plafond de défiscalisation). En d’autres termes, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales :

Comment fonctionne la défiscalisation outre-mer en loi Girardin ?

Le principe même de la défiscalisation outre-mer en loi Girardin est contraignant : il faut avancer de l’argent pour payer moins d’impôt l’année suivante et conserver ses parts pendant 5 ans. De plus, le fait d’utiliser ce type de dispositif conduit souvent à un contrôle fiscal, d’après des sources concordantes.

Quand la fin de la loi Girardin ?

Toutefois, après de nombreuses discussions et de multiples révisions, l’Assemblée nationale a finalement décidé de prolonger cette échéance à 2029. La fin de la loi Girardin est ainsi prévue pour le 31 décembre de cette même année. Qu’est-ce que la loi Girardin?? La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation initialement introduit en 2003.

Quel est le taux de défiscalisation du dispositif Girardin industriel ?

Si l’investissement se fait sous le dispositif Girardin industriel, le taux de défiscalisation peut aller de 44,12% pour les principaux secteurs économiques et 63,42% dans les énergies renouvelables. Pour le dispositif social, l’investisseur peut se voir attribuer une réduction maximale de 60 000 euros.