[PDF] DOSSIER DE DEMANDE D OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

Quels sont les éléments de la déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé libre ?

Les éléments de la déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé libre sont consultables durant les dix jours francs qui doivent s’écouler avant l’ouverture de l’établissement. La déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé libre comporte les éléments suivants : référentiel de formation.

Comment ouvrir un établissement privé ?

Tous les documents officiels des établissements doivent comporter les références de l'autorisation d'ouverture délivrée par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et la mention «établissement privé».

Quel arrêté pour ouvrir un établissement privé d'enseignement supérieur ?

Article 23 : Les autorisations relatives à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement supérieur, à son extension, au changement de site, à la mutation, au changement de dénomination, au changement de fondateur prennent obligatoirement la forme d'un arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur après avis conforme de la CNESP.

Comment faire une demande de fermeture d'un établissement privé d'enseignement supérieur ?

La demande de l'autorisation de fermeture de l'établissement, adressée au ministre en charge de l'enseignement Supérieur, doit être motivée. Toutefois, aucune décision de fermeture d'un établissement privé d'enseignement supérieur ne peut intervenir avant la fin de l'année universitaire.