[PDF] COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

Pourquoi le nom de la cour du banc de la reine du Manitoba a-t-il changé ?

Le ministère de la Justice du Manitoba a confirmé le changement de nom jeudi, après le décès de la reine. Le nom de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a officiellement changé. C'est ce qu'indique une déclaration publiée sur le site du plus haut tribunal de première instance de la province.

Quelle est la compétence de la cour du banc de la reine?

La Cour du Banc de la Reine a compétence pour entendre les grands procès civils et criminels. Elle entend aussi les pourvois en appel des décisions rendues par la Cour provinciale dans les dossiers d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Qui peut nommer les conseillers-maîtres de la cour du banc de la reine ?

56.1(1) Sur la recommandation du ministre de la Justice, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

Quelle est la différence entre la cour du banc de la reine et la cour d'appel du Québec ?

Dès le XIVe siècle, par contre, le roi d'Angleterre n'y venait qu'irrégulièrement. Au Canada, quatre provinces ont un tribunal nommé Cour du banc de la Reine : l' Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan . Au Québec, la Cour du banc de la Reine est, de 1849 à 1974, le nom de l'actuelle Cour d'appel du Québec.