[PDF] La retraite des fonctionnaires internationaux

Quels sont les intérêts des fonctionnaires internationaux ?

L’intérêt majeur pour les fonctionnaires internationaux est que ces normes peuvent supprimer le régime de double imposition sur les revenus du travail. Par ailleurs, pour être applicables, les textes juridiques doivent être validés (ratifiés) par l’État dont le fonctionnaire international est le ressortissant.

Que sont les règlements européens en matière de retraite ?

Les règlements européens prévoient une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’au moins deux Etats. Les périodes d’assurance ou de résidence validées par un ou plusieurs Etats de la zone d’application de ces règlements peuvent être prises en compte.

Qu'est-ce que le régime de pension dès personnels de l'Union européenne ?

Le régime de pension des personnels de l’Union européenne fait la synthèse des différents régimes des fonctions publiques nationales. Les règlements européens prévoient une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’au moins deux Etats.

Quelle est la différence entre un fonctionnaire international-bénéficiaire de revenus issus d’une oi et un ?

L’article 34 opère une distinction entre le fonctionnaire international-bénéficiaire de revenus issus d’une OI, et sur lesquels il ne peut être imposé, et le fonctionnaire international-contribuable, redevable de plusieurs impôts à différents niveaux (article 34).