[PDF] Etablissement d`autorisation de passage et de servitude de tréfonds

Comment faire une servitude en tréfonds ?

Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.

Pourquoi la servitude de tréfonds est-elle obligatoire ?

La servitude de tréfonds devient obligatoire si les lieux ne donnent pas accès directement à la voie publique. A l’instar de la servitude non aedificandi, la servitude de tréfonds a été instaurée pour réglementer les obligations des propriétaires de fonds différents.

Comment faire une remise en état d’une servitude de tréfonds ?

Mais il vaut mieux que tout soit écrit au préalable. Donc encore un petit conseil d’architecte, faites bien stipuler (par le notaire) qu’en cas de travaux sur les réseaux liés à ladite servitude de tréfonds, la remise en état initial sera entièrement et totalement à la charge de la personne à qui bénéfice cette servitude.

Que faire en cas de travaux sur les réseaux liés à une servitude de tréfonds ?

Donc encore un petit conseil d’architecte, faites bien stipuler (par le notaire) qu’en cas de travaux sur les réseaux liés à ladite servitude de tréfonds, la remise en état initial sera entièrement et totalement à la charge de la personne à qui bénéfice cette servitude. Ainsi vous serez au clair et protégé contre des ennuis.