[PDF] Etablissement ou reconstitution acte par SCEC » (pdf

Qu'est-ce que le SCEC?

• L’état civil des Français par acquisition Le SCEC établit, conserve et met à jour les actes d’état civil pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration, soit une collection de 3 millions d’actes.

Quelle est la procédure de rectification des actes d’état civil?

La rectification des actes d’état civil. La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil,...

Quels sont les actes de l’état civil reconstitué ?

Il s’agit des actes de l’état civil reconstitué allant de 1550 pour les registres les plus anciens à 1859, et même jusqu’à 1920 pour le fichier des personnes célèbres. C’est le premier effet visible de la convention signée le 12 janvier dernier entre le Département de Paris et Familysearch.

Comment faire la reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes?

La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. Il vous appartient de répondre, par voie postale uniquement, à toute demande de complément d’information de l’Ofpra. Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de le relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents.