[PDF] VADE-MECUM L APPRENTISSAGE : RECHERCHER UN CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE

Quels sont les mentions spécifiques dans le contrat d’apprentissage ?

Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d’apprentissage, le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du Code du travail.

Pourquoi le vademecum CFA ne peut-il pas se substituer à la réglementation de l’apprentissage ?

» Ce fait qu’en aucun cas, le Vademecum CFA intitulé « financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage du secteur privé et du secteur public non industriel et commercial » ne peut se substituer à l’application de la réglementation de l’apprentissage.

Comment fonctionne le versement d’un contrat d’apprentissage ?

Lorsque la période d’exécution du contrat d’apprentissage est supérieure à un an, les modalités de versement prévues au paragraphe précédent s’appliquent pour chaque année d’exécution à compter de la réception de la facture émise par le CFA.

Comment aménager la durée d’un contrat d’apprentissage ?

? L’aménagement de la durée du contrat d’apprentissage ne peut être décidé que sur la base de l’analyse par le CFA du niveau initial de compétences du jeune et de ses compétences acquises. La réglementation ne fixe pas les modalités selon lesquelles est évalué le niveau initial de compétences du jeune.