[PDF] guide pratique pour l 'ouverture d 'un prescolaire de qualite

Qu'est-ce que l'autorisation préalable pour ouvrir un établissement scolaire privé ?

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’ouverture d’un établissement scolaire privé ainsi que l’exercice de fonctions de direction ou d’enseignement dans ces établissements font l’objet d’un régime d’autorisation préalable, conformément à l’article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement. 1.

Comment faire une déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé ?

En application du II de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, la déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé doit, à sa réception par l’administration, faire systématiquement et immédiatement l’objet d’un accusé de réception dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Comment s’opposer à l’ouverture d’un établissement scolaire privé ?

L‘autorité académique a la possibilité de s’opposer à l’ouverture d’un établissement scolaire privé « s’il ressort du projet d’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique » (4° du II de l’article L. 441-1 du code de l’éducation).

Est-ce que l’instruction est obligatoire ?

Conformément au premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».