[PDF] Infractions de roulage au sens de l`article 3, 3°, de la loi du 24

Qui peut prendre les décisions concernant l'article 23 de la loi?

• Complété par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 23. Modifié par l’ordonnance n° 201 3-516 du 20 juin 2013 – Art. 10-9°. Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;

Quand entre en vigueur le 4 de la loi?

• A titre dérogatoire, le IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Quel est l'article 24 de la loi ?

• Article 24 : "Le Parlement vote la loi". - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Quand sont en vigueur les articles 3 et 4 de la loi?

• Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.