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RéPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie C ODE Gé N

RAL DES IMPôTS

Mis à jour au 1

er janvier 2015 2 3

LIVRE PRéLIMINAIRE

DISPOSITIONS GéNéRALES

Article premier.-

(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) (3) (4) er (5) (6)

Pour le présent Code, au lieu de

des Impôts.

LIVRE PREMIER

I MP TS

ET TAxES

TITRE I

IMP

TS DIRECTS

CHAPITRE I

IMP

T SUR LES SOCIéTéS

SECTION I

G N RAL

ITéS

Article 2

Il est établi un impôt

autres personnes morales.

Cet impôt est désigné sous le nom

SECTION II

CHAMP D'APPLICATION

DE L'IMP

T

Article 3

.- Sous réserve des dispo- sont passibles de l'impôt sur les 1) les établi ssements ou organismes limitée, organismes d'Etat jouissant toutes autres personnes morales se 2) pas l'une des formes visées au opérations d'intermédiaire pour 8 immobilières ou lorsqu'elles des travaux d'aménagement et de ou industriel muni du mobilier mprenne ou non tout ou partie prennent parmi leurs membres une 3) issues de la transformation anté- d'imposition dans les trois mois du des ass responsables ou dont les noms et muni dans 4) tralisées : en vertu d'une autre disposition, immeubles bâtis et non bâtis, des des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que de toute di spositions s'appliquent aux 9 5) juridique et leur nature.

Article 4

.- Sont exonérés de l'im- 1) servation et vente des produits ment aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations de transformation por- tant sur les produits ou sous pro l'alimentation de l'homme et des taires.2) pastoraux, dispositions qui les régissent. 3) mutuel. 4) 5) expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques 6) 7) du développement rural. 8) 9) 10)

Les établissements privés

d'enseignement lorsqu'ils ne exonération s'applique également matière d

11) La Caisse Nationale de

sations sur salaires. 12) de leur objet légal. 13) membres personnes physiques. 14) administratifs hospitaliers.

SECTION III

Bé N

FICE IMPOSABLE

Article 5

dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun, sous réserve des internationales.

Article 5 bis

(1) Sont réputées exploitées au Cameroun : - les entreprises qui ont au Ca meroun un établissement perma - les entreprises qui disposent au Cameroun d'un représentant dépendant. (2) imposable au Cameroun dès lors

Article 6

(1) déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de 2) l'ouverture de la période dont les l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélè- des tiers, les amortissements et les (3)

Article 7

notamment : A

Frais généraux

Les frais généraux de toutes

natures, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, les dépenses traitées de la manière suivante 1.

Rémunérations et

prestations diverses

Les rémunérations allouées

toutes remboursements de frais. de la retraite d'un expatrié ayant aux membres du Conseil d'Admi- pour autant qu'ils re présentent la pour frais de représentation et de l'assiette intéressés.

Sont réintégrées aux résultats de

l'exploitation, les sommes versées les dirigeants s'entendent, dans les remboursement de frais, les dépenses pas exagérés les frais généraux de siège pour la au Cameroun et les rémunérations physiques ou morales étrangères ou s'applique sur les résultats du

Cette limitation ne s'applique pas

et d'études relatives au montage d'usine. est pour les entreprises des travaux d'affaires pour les bureaux d'études réglementation relative aux bureaux ses situées au Cameroun, dans la nisseurs.

Les sommes versées pour l'utili-

sation des brevets, marques, dessins

Monétaire de l'Afrique Centrale

la gestion l 2.

Dépenses locatives

pratiquées pour les immeubles ou installations similaires. détenues en toute propriété ou en réputées app 3.

Impôts, taxes et amendes

rations faites au Cameroun. L'imp sur le revenu des personnes physiques ne sont pas admis dans blissement de l'impôt. duquel l'entreprise est avisée de 4.

Primes d'assurance

bant aux opérations faites au

Cameroun

ent et par elle- tituées par l'entreprise les primes versées par l'entreprise relatifs a 5.

Libéralités, dons et subventions

Les libéralités, dons et subventions

imposable. Ce tion dès lors qu'ils so

Les dons et subventions alloués aux

Toutefois, sont totalement admis

et développement agréés et domi- de la santé et de l'élevage. B - raison des sommes qu'ils laissent n sus de leurs parts de majorés de deux points.

Constructions

Cabines de transformations

Usines :

Maisons d'habitation

et des amortissements pris en C -

Pertes proprement dites

les pertes proprement dites d'épuisement de l'ensemble des

D - Amortissements

Les amortissements réellement

probable d'usage telle qu'elle ressort antérieurement différés en période

Petit matériel et outillage

Le seuil du petit matériel et

- en matériaux provisoires : - Matériel de distillation : - Presses hydrauliques :

Matériel mobile

Appareil d'épuration, de tirage :

Appareil de laminage, d'essorage :

Marteaux, pneumatiques :

Matériel de transport

Charrettes :

Matériel naval et aérien :

- Containers :

Matériel automobile

- Léger utilisé en ville : - Lourd ou utilisé en brousse :

Matériel de manutention portuaire

- Grosses grues :

Voies de chemin de fer

Traverses bois :

Plate-forme :

Wagons de transport :

Ouvrages d'art

Locomotives

- Moteurs diesel :

Engins de voie

Autres matériels utilisés dans le cadre de l'activité ferroviaire

Voitures de transport des voyageurs :

Mobiliers, agencements et installations

Mobilier de bureau ou autre :

Matériel informatique :

Matériel reprographique :

Amortissements spéciaux

Hôtels, cafés, restaurants

Lingerie :

Argenterie :

Tapis :

Moules :

Pastilleuses :

Lessiveuses, diffuseurs :

E

Provisions

Les pr

est étalée sur : trois ans lorsqu'il s'agit des teux dont les risques ne sont réelles, ni par la garantie de et engagements douteux pour la quatre ans lorsqu'il s'agit des douteux pour la première année, de la quatrième année de leur et engagements douteux pendants devant les tribunaux. F - Créances et dettes libellées en devises et dettes libellées en monnaies

étrangères par rapport aux montants

détermination du résultat imposable sur les dettes de moins d'un an libell pour la détermination du résultat Il en

Article 8.- supprimé.

Article 8 bis

(1) (2) tibles : munérations de toutes natures versées aux professionnels libé- raux exerçant en violation de la réglementation en vigueur régis

Article 8 ter (nouveau)

(1) par une personne physique ou dans un territoire ou un Etat pour la détermination de l'impôt le r evenu des personnes physiques au Cameroun. (2) soumis aux droits de douanes, ainsi que les rémunérations des (3) territoire dont le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales est inférieur au tiers de internationales.

Article 9

.- Les plus-values, autres sont exonérées de l'impôt frappant absorbante ou nouvelle ait son siège autre Etat de la CEMAC. 22

Cameroun ou dans un autre

Etat de la CEMAC l et entraînent dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la dans l'apport, les amortissements ainsi que les plus- values ulté- rieures résultant de la réalisation rev réalisés par elles.

Article 10

.- Par dérogation aux présent Code, et dansquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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