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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé une créance au passif de la société au titre d'un rappel de salaire pour inégalité de traitement, l'arrêt  Autres questions
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  • Quand Peut-on arrêter une période d'essai ?

    Inférieure à 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois de présence48 heuresEntre 1 mois et 3 mois de présence2 semainesAprès 3 mois de présence1 mois
  • Comment se passe la fin de la période d'essai ?

    Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ? À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
  • Comment justifier la fin d'une période d'essai ?

    La rupture de la période d'essai n'a pas non plus à être motivée. C'est-à-dire que ni vous, ni votre employeur n'avez à donner les raisons de cette rupture. Vous n'avez pas à vous justifier.
  • La jurisprudence a récemment réaffirmé que si l'employeur rompt le contrat lors de la période d'essai alors que cette dernière avait été détournée de sa finalité, la rupture doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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BOCCRF n° 05 du 26 juin 2008

26 juin 2008 Jeudi 26 juin 2008 ... 1. Rappel du contexte de la demande d'avis ... le conseil n'est pas en état de faire dans le cadre du présent avis.



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3 juil. 2008 A la date du 26 juin 2008 30 communes sur les 675 que compte le ... Annexe 1 – Rappels sur le mécanisme de retrait-gonflement des argiles .



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