[PDF] CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation)

Qu'est-ce que la licence d'utilisation d'un logiciel ou de concession de droits ?

En droit d’auteur, il n’existe aucune disposition spécifique dans le code de la propriété intellectuelle relative à la notion de licence d’utilisation d’un logiciel ou de concession de droits. Les dispositions relatives à la licence d’exploitation sont uniquement prévues par le code de la propriété intellectuelle pour les marques et brevets.

Qu'est-ce que le contrat de licence de logiciel ?

En ce sens, le logiciel est protégé par le droit d’auteur et peut être commercialisé par l’intermédiaire d’un contrat de licence de logiciel. Avocats en droit de l’informatique, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de vos contrats informatiques. Qu’est-ce que le contrat de licence de logiciel ?

Comment limiter le droit d’utilisation d’un logiciel ?

Le droit d’utilisation du logiciel est limité par les stipulations du contrat de licence. Ainsi, ce dernier peut limiter les droits des utilisateurs selon le nombre de postes ou d’utilisateurs déterminé, le volume d’utilisation, le type de droit concédé, l’étendue géographique et/ou la durée.

Comment obtenir le droit d’utiliser des solutions logicielles ?

A l’heure actuelle, la plupart des processus d’une entreprise ou d’une activité sont gérés, en tout ou partie, à l’aide de solutions logicielles. Pour obtenir le droit d’utiliser de telles solutions, les entreprises doivent conclure un contrat de licence avec l’éditeur ou son revendeur, qui s’accompagne généralement d’une prestation de maintenance.