[PDF] cndp maroc

Qui a créé la CNDP ?

Elle a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante.

Pourquoi le gouvernement peut-il saisir la CNDP ?

Le Gouvernement peut également saisir la CNDP en vue de l’organisation d’un débat public portant sur l'élaboration d'une politique publique. Depuis 2002, trois débats publics sur des options générales ont été organisés par la CNDP.

Qui remettre les rapports d'expertise à la CNDP ?

L'IRSN vient de remettre à la CNDP deux rapports d'expertise dans le cadre du débat public «Nouveaux réacteurs nucléaires et projet Penly». Participez à l’Agora de l’eau !

Quelle est l'utilité des dossiers de saisine de la CNDP ?

Ils en sont désormais partie intégrante, leur utilité est reconnue et intégrée au processus décisionnel. En France, les dossiers devant légalement faire l'objet d’une saisine de la CNDP sont retenus sur des critères quantitatifs plus que qualitatifs.