[PDF] Etape 1 : Quel statut adopter ? Etape 2 - France

Comment adopter un enfant majeur ?

Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux (se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment faire une procédure d’adoption à l’étranger ?

Dès la constitution du dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la MAI par l’opérateur qui vous accompagne. La procédure à l’étranger est essentielle pour la réussite de votre projet d’adoption. Elle diffère selon que le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993 ou non.

Comment adopter un adulte ?

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître. Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Comment procéder à l’adoption ?

L’adoptant forme une requête auprès du Tribunal judiciaire. Ce dernier doit se prononcer dans le délai de 6 mois et vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ( 353 C. civ.) L’adoption est prononcée par jugement.

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Etape 1 : Quel statut adopter ? Etape 2 : Quelle mobilité ?

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