[PDF] code anomalie dsn phase 3

Quel est le mode de traitement d'un fichier DSN ?

Pour chaque fichier DSN, l'indicateur du mode de traitement de cet envoi est obligatoire et contrôlé. Les valeurs autorisées sont '01' pour un dépôt en mode test ou '02' pour un dépôt en mode réel. Le numéro de version de la norme utilisée, renseignée en rubrique S10.G00.00.006, est obligatoire et contrôlé.

Quels sont les signalements de la phase 3 d’un contrat de prévoyance ?

Messages DSN phase 3 2. Messages DSN phase 3 Les OC recevront en phase 3 les signalements Arrêt et Reprise du travail. Donnée obligatoire permettant de référencer le contrat de Prévoyance concerné, précédemment déclaré en bloc 15. Données conditionnelles à renseigner sur la base des informations fournies par l’OC dans la fiche de paramétrage.

Quels sont les effets de la périodicité mensuelle de la DSN sur les paiements de Cotisations prévoyance ?

La périodicité mensuelle de la DSN n’emporte pas de conséquences sur la périodicité des paiements de cotisations Prévoyance, qui restent selon les cas mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, voire libres.

Qu'est-ce que la norme DSN ?

La norme DSN – Déclaration Sociale Nominative – décrit le format à respecter pour émettre cette procédure, obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et pour l’ensemble du secteur public depuis 2022.