[PDF] Extrait Règlement d'ordre Intérieur

Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise. Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ?

Est-ce que le règlement intérieur est obligatoire ?

Le règlement intérieur doit respecter les dispositions légales en vigueur. Enfin, le règlement intérieur n'est pas obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le règlement intérieur reste vivement conseillé pour établir un cadre au sein de l'entreprise.

Qui doit rédiger un règlement intérieur ?

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'entreprise ?

Le règlement intérieur d'entreprise est un document crée par l'employeur. Il est propre à chaque entreprise. Il sert à fixer les règles de conduite de l'entreprise e n matière de sécurité et de santé des salariés. Il indique aussi les règles concernant la discipline et les sanctions mises en place en cas de manquement du salarié à ses obligations.