[PDF] ADOPTE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I - Champ d'application

La présente Convention régit les opérations de crédit-bail portant sur tout matériel à l'exception de celui qui doit être utilisé par le crédit-preneur à titre.Autres questions
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  • Quel est le champ d'application du Code de travail au Maroc ?

    Au Maroc, le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail.

  • Pourquoi le contrat est assimilé à la loi ?

    De ce fait, on considère le contrat comme étant la loi des parties, car le contrat crée, à l'égard de ceux qui s'y sont engagés, des obligations que les parties sont censées respecter sous peine de sanction.

  • Quelle est la durée de travail préconisée par le nouveau code de travail ?

    48 heures par semaine (ou jusqu'à 60 heures maximum si des circonstances exceptionnelles le justifient) ; 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures maximum, sous conditions).
  • Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général

15 Ara 2010 Chapitre I : Champ d'application. Chapitre II : Dispositions générales. Titre II: Formation du contrat. Titre III: Obligations des parties.



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TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES. TITRE 2. L'EXTRADITION. DOCUMENTS A FOURNIR TITRE 3. L'ENTRAIDE JUDICIAIRE. CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION.



Istanbul Uni Hukuk Fakultesi

DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE PREMIER. CHAMP D'APPLICATION BUT



OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit

15 Ara 2010 Chapitre 1 - Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques. ... Titre 1 - Champ d'application et dispositions générales.



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15 Ara 2010 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ... Titre 1 - Champ d'application et dispositions générales.



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Journal Officiel

15 ?ub 2011 Titre I : Champ d'application et dispositions générales ... Acte uniforme portant sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre ...



UNCTAD Compendium of Investment Laws

the year of adoption of the law. Chapitre I. Du champ d'application. Chapitre II. ... Titre V. Dispositions douanières fiscales et domaniales. Chapitre ...



DIRECTIVE (UE) 2017/ 1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

30 Haz 2017 ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX. CHAPITRE I.



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10 Eki 2014 ... a adopté et Nous. Gouvernement

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