Code la famille Sénégalais
L'enfant faisant l'objet d'une adoption limitée porte le nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut dans l'intérêt de l'enfant
EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de
Sénégal (DESPS-SCAC-CABEX) cabex@cabex.sn. EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille modifié. (J.O. 1972
CODE DE LA FAMILLE - Sénégalais
17 janv. 1989 Article 159. Etablissement de la demande. Pour faire reconnaître leur divorce les époux doivent se rendre ensemble et en person- ne devant le ...
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CODE DE LA FAMILLE. 7. Page 8. Sénégalais. De plus la personne peut avoir une ou plusieurs rési- dences là où elle a d'autres centres d'intérêt. Article 13.
Autorisation Parentale
Elle est toujours exercée dans l'intérêt des enfants. Selon l'article 277 du code de la famille sénégalais durant le mariage
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2° L'interdiction à temps de certains droits civiques civils ou de famille;. 3° L'amende. Article 10. La condamnation aux peines établies par la loi est.
La politique constitutive au Sud: refonder le droit de la famille au
7 nov. 2013 J'ai effectué plusieurs séjours de recherche au Sénégal et au Maroc. Je remercie tous ceux qui m'ont aidée directement ou indirectement
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SENEGAL : CODE GENERAL DES IMPOTS (1). Page 2. CGI Livre 1 : articles 1 à 282. Sénégal Article 702 : Code de la famille. I. Est exempte de la formalité de l ...
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1 déc. 1997 Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l'état civil. Les ...
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CODE DE LA FAMILLE ru au Sénégal ou hors du Séné- gal;. 2°) De tout étranger ou apatri- de disparu soit sur le ... sénégalais
CODE DE LA FAMILLE - Sénégalais
L'enfant faisant l'objet d'une adoption limitée porte le nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut dans l'intérêt de l'enfant
EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de
Recueil des textes relatifs aux droits de l'enfant au Sénégal portant Code de la famille modifié ... prévues à l'article 33 du présent Code.
REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Revu le décret-loi N° 1/1 du 15 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille ;. Attendu qu''il est impérieux conformément à la constitution de
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille il en ordonne la
Comité CEDAW – Pré-session – Examen du Sénégal
enfants et à leur mari. Dans le Code de la famille la disposition selon laquelle la femme mariée est domiciliée chez son mari ou dans la demeure qui lui a
GUIDE PRATIQUE DU CODE DE LA FAMILLE
protection des enfants et la sauvegarde de la famille et sa cohésion. C'est dans cet esprit que le code de la famille a été élaboré.
Code des personnes et de la Famille
Article 6 : L'enfant légitime porte le nom de famille de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation
DEA de Droit privé général - Université Paris II- Panthéon / Assas
Date et lieu de naissance : 29 décembre 1964 à Dakar / SENEGAL membre du comité scientifique du Symposium pour l'harmonisation du code de la famille.
Senegal_Code de la Famille
matiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu sénégalais posté-. CODE DE LA FAMILLE.
Sénégalais
CODE DE LA FAMILLE 6 Sénégalais LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité
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