[PDF] DES MEUBLES CORPORELS

Quels sont les meubles corporels ?

Exemple : la catégorie des meubles incorporels peut comprendre le fonds de commerce, les parts sociales, les droits de propriété littéraire et artistique. Les meubles corporels (ou « choses mobilières ») sont des biens matériels, tangibles, c'est-à-dire qui ont du « corps ». Un bien meuble corporel a une réalité tangible.

Qu'est-ce que les meubles incorporels ?

Les meubles incorporels sont des biens immatériels qui ont une valeur certaine dans le patrimoine des personnes. Il s'agit de biens qui ne sont ni immeubles ni meubles corporels. Exemple : la catégorie des meubles incorporels peut comprendre le fonds de commerce, les parts sociales, les droits de propriété littéraire et artistique.

Qui peut vendre des meubles corporels ?

La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés ( art. R. 221-37 CPCE ).

Quels sont les biens meubles ?

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " meubles corporels" et "meubles incorporels". Voir le mot "Meubles". Les créances, les brevets, les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail sont des meubles incorporels.