[PDF] code de procédure civile maroc 2015

Qui a créé le premier code de procédure civile ?

Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807. Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile.

Qu'est-ce que le code de procédure civile ?

Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire 1 qui rassemble des règles de procédure civile française . Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire.

Quels sont les articles annexes du code de procédure civile relative à son application dans les départements du ?

ReplierAnnexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46) Article ANNEXE, art. 1 Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30-15)

Quels sont les articles du Code civil ?

Section II : Le faux. (Articles 299 à 302) Sous-section I : L'incident de faux. (Article 299) Article 299 Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. (Articles 300 à 302) Article 300 Article 301 Article 302 Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 303 à 316) Article 303 Article 304 Article 305