[PDF] EXTRAITS DU CODE DE L ENVIRONNEMENT. Partie législative. Section 2: Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

Quelle est la section 2 du code de l'environnement ?

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Qu'est-ce que le code de l'environnement ?

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Est-ce que les produits générateurs de déchets peuvent être réglementés ?

I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

Est-ce que le 1 du présent article s'applique à l'introduction des déchets radioactifs ?

Ce rapport est rendu public. III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.