[PDF] Loi fédérale sur l information et la consultation des travailleurs dans les entreprises

Qu'est-ce que la loi fédérale sur le travail?

LTrLoi fédérale sur le travail 5 Principe Les parties contractantes sont convaincues de pouvoir accomplir le mieux possible les tâches à venir dans la branche des techniques du bâtiment en les abordant ensemble et dans un vrai esprit de partena- riat.

Quelle est la date de l'entrée en vigueur de la loi sur la participation?

La représentation des travailleurs, souvent appelée commission du personnel dans la pratique, a pour base juridique la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (RS 822.14), ou loi sur la participation, du 17 novembre 1993.

Qu'est-ce que la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicable aux travailleurs détachés ?

La loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement permet en effet de contrôler le respect des exigences de salaire minimum sur le marché du travail suisse. En cas d'abus répétés elle permet aussi de fixer des conditions minimales impératives.

Quelle est la contrainte légale de la loi fédérale sur le travail?

Son contenu est du ressort des partenaires sociaux qui négocient librement. La seule contrainte légale est posée par le droit fédéral (par exemple la loi fédérale sur le travail) auquel les CCT ne peuvent pas déroger, sinon en faveur des travailleurs.