[PDF] Etat des lieux CAM - SUP - Anciens Et Réunions

Comment remplir un état des lieux de sortie ?

Il faudra ré-imprimer et compléter le même modèle d'état des lieux pour remplir votre état des lieux de sortie (EDLS), afin de pouvoir comparer ce dernier à l'état des lieux d'entrée. Mais vous pouvez utiliser ce modèle d'état des lieux lors de la sortie du logement même si vous avez utiliser un autre modèle pour l'état des lieux d'entrée.

Quels sont les modèles d’État des lieux gratuits ?

La plupart du temps, ces modèles d’état des lieux sont gratuits, et disponibles aux formats Word ou PDF : ils vous permettront de simplifier toutes vos démarches ! Les modèles d’état des lieux doivent simplement répondre à plusieurs critères, imposés par le décret d’application du 31 mars 2016 de la loi Alur.

Comment réaliser un état des lieux ?

Veillez bien à réaliser un état des lieux conforme à la législation en vigueur : des modèles d’état des lieux simplifiés et gratuits sont disponibles en ligne en fonction du territoire où se situe le logement en location (Belgique, France etc).

Comment contester un état des lieux ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, il est possible de contester un état des lieux, que vous soyez le propriétaire du logement en question ou son locataire. La contestation se déroule devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Il s'agit d'une procédure gratuite.