[PDF] Article 3 L Article 4 L Article 1 L L (Partie V) L Article 1 L L L L.

Quel montant pour ne pas payer la douane Maroc ?

L'exportation d'instruments ou moyens de paiement libellés en devises, dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 dirhams, est soumise à une déclaration obligatoire auprès des services douaniers selon le formulaire mis à la disposition des MRE par ces derniers.

Qu'est-ce qu'un mineur au sens des dispositions internationales ?

Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Pourquoi le contrat est assimilé à la loi ?

De ce fait, on considère le contrat comme étant la loi des parties, car le contrat crée, à l'égard de ceux qui s'y sont engagés, des obligations que les parties sont censées respecter sous peine de sanction.

Pourquoi le contrat est assimilé à la loi ?

Les douanes au Maroc : les importations de voitures et véhicules à deux roues