[PDF] code general des impots 2017 du cameroun

Qui paye les impôts au Cameroun ?

Pour être imposables, les produits ci-dessus doivent avoir été soit payés par les entreprises ou établissements situés au Cameroun, par l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées à des personnes n’ayant ni établissement stable ni Code Général des Impôts – Edition 2021 113

Quels impôts pour les entreprises camerounaises ?

portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Cameroun, dans la limite de 5 % du chiffre des achats profiteront aux entreprises camerounaises. Ces commissions doivent faire Code Général des Impôts – Edition 2021 10 l’objet d’une facture régulière jointe à celle des fournisseurs.

Quel est le taux de taxe spéciale au Cameroun ?

Article 225 : Sous réserve des conventions fiscales internationales, il est institué une taxe spéciale au taux global de 15 % sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises ou établissements situés au Cameroun, lEtat ou les collectivités territoriales décentralisées au titre :

Comment payer les documents importés au Cameroun ?

Avant leur importation, les utilisa- teurs de ces documents en déclarent la nature et la quantité au Centre des Impôts de leur domicile ou siège so- cial. Le paiement est effectué dans le mois de l’entrée des affiches, tracts ou prospectus au Cameroun au Centre des Impôts ayant reçu la déclaration avant importation.