[PDF] RAPPORT FINAL D ENQUÊTE CONCERNANT LA CIRCULATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RELATIVE AU PERSONNEL ÉLECTORAL AYANT TRAVAILLÉ

Comment la commission vérifie-t-elle le caractère impartial et équitable des décisions prises ?

En vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique, la Commission vérifie donc : le caractère impartial et équitable des décisions prises, en vertu de cette loi et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique, qui affectent les fonctionnaires;

Quels sont les avantages de la protection des renseignements personnels ?

Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »

Pourquoi la Commission protège-t-elle les renseignements personnels qui sont confidentiels ?

La Commission protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, elle anonymise ses rapports d’enquête.

Quels sont les rôles du SCT dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ?

Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1 er avril 2010, le SCT est chargé de veiller au respect de celle-ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.