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et le dossier du pourvoi fut enregistré à la Cour de cassation le. 19 juin 1991. l'absence de toute convocation à l'audience il n'était pas en mesure.
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17 juin 2021
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13 juil. 2010 Arrêt n° 860 FS-P+B. Pourvoi n° Q 09-67.439. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE
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LE RABAT D'ARRÊT: DE QUOI S'AGIT -IL? - Chroniquessn
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Décision du Conseil constitutionnel du Sénégal n°11-93 du 23
titutionnalité soulevée devant la Cour de Cassation et relative au rabat de l’arrêt n°34 du 11 avril 1992 de la Cour suprême est recevable; Article 2 – L’alinéa 2 de l’article 33 de la Loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation n’est pas conforme à la Constitution; Article 3 – Il ne peut plus être fait
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- Enfin, dans l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation n° 06 du 21 décembre 2006, Lionel Louis Labarre contre Abdoulaye Dieng, l’arrêt a été rabattu pour erreur de droit pur, considérée comme étant une erreur de procédure.
Quel est le numéro du pourvoi de la cour de cassation ?
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Quel est le numéro d'arrêt de la cour de cassation?
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