[PDF] Jour pour déménagement Pour son déménagement, le salarié peut - France

Quel est le droit au jour de déménagement ?

Il n’existe pas de droit au jour de déménagement lorsqu’on travaille. Le Code du travail ne prévoit pas de congé spécifique ni pour préparer des cartons, ni pour les déballer. Pas plus que pour les transporter le jour du déménagement.

Quel congé pour un déménagement salarié ?

Néanmoins, une convention collective peut spécifier la possibilité d'octroyer un congé pour le jour de déménagement salarié, surtout lorsqu'il s'agit d'un déménagement pour causes professionnelles, comme une mutation. Dans ce cas, le jour du congé est obligatoirement accordé, car l'employeur est tenu de respecter cette convention.

Quel congé pour déménager en semaine ?

Pour pouvoir déménager en semaine et restreindre ainsi le coût de son déménagement, un salarié peut être tenté de demander un congé déménagement à son employeur. Toutefois, le congé déménagement n’est pas un droit prévu par la loi. Seul un accord d’entreprise, un usage ou une convention collective peut le prévoir.

Est-ce que l'employeur peut refuser le congé de déménagement ?

Il n'existe pas de congé légal pour déménager, c'est-à-dire que le jour de congé de déménagement dans le code du travail n'est actuellement pas prévu et que l'employeur peut le refuser.