[PDF] code pénal ivoirien nouveau

Quel est le code pénal de Côte d’Ivoire ?

www.droit?afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 118 qu’il n’en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni d’un à cinq ans de détention militaire.

Quel est le délai de prescription des peines en Côte d’Ivoire ?

www.droit?afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 29 Section 3? La prescription Art.133.- Le délai de prescription des peines est de : ?? 1° vingt ans pour les peines criminelles ; ?? 2° cinq ans pour les peines correctionnelles ; ?? 3° deux ans pour les peines contraventionnelles.

Quel est le montant de l’emprisonnement en Côte d’Ivoire ?

Art.183.- (Loi n°2021?893)Est puni de l’emprisonnement d’un à six ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par www.droit?afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 45

Quels sont les articles abrogés dans le code de procédure pénale ?

Sont abrogés dans le Code de Procédure Pénale : - Le deuxième alinéa de l'article 370 ; - Le deuxième alinéa de l'article 667 ; - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 672 ; - Les articles 694, 695, et 696 ; - Les articles 719, 720 et 721 ; - L'article 779. ARTICLE 10