CODE PENAL
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JOURNAL
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LE CODE PENAL
31 juil. 1981 comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne qu'elle ... Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui ...
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LE CODE PÉNAL IVOIRIEN. Annoté article par article enrichi de la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Côte d'Ivoire. Eloi K. Y.
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conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de quarante-huit ...
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (112-1 L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes ...
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13 mai 2017 Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ... si dans l'année qui a précédé la récusation
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Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 4417 articles avec 7828 liens. Permet de voir l'article sur
Loi n° 2015-134 du 09 Mars 2015 modifiant et complétant la loi n
Article 1 : L'article 3 du code pénal est modifié comme suit : Article 3 nouveau. L'infraction est qualifiée : 1° crime : si elle est passible d'une peine
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Code de Procédure Militaire. - Code Communal. - Code des loyers. EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE. - Cour Suprême.
CODE PENAL - Gouv
Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante" "peine afflictive peine infamante" L'expression "internement de sûreté" prévu à l'article 76
Côte d’Ivoire Code pénal - Droit-Afrique
www droit?afrique com Côted’Ivoire Codepénal 1 Côted’Ivoire Codepénal Loin°2019?574du26juin2019 [NB?Loin°2019?574du26juin2019portantCodepénal(JO2019?09sp) ModifiéeparlaLoin°2021?893du21décembre2021modifiantlaloin°2019?574du26 juin2019portantCodepénal(JO2022?04)]
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