[PDF] acte d`acquiescement - Cabinet d`Avocats Bonnecarrère-Gil

Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil, Servieres, Meyer-Soullier, Genest La créance des dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la  Questions associées
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  • Comment obtenir un certificat d'acquiescement ?

    Vous pouvez effectivement adresser les deux actes d'acquiescement au greffe de la Cour d'appel pour obtenir un certificat de non appel. Mais peut être que la Cour d'appel voudra que le jugement ait été signifié par voie d'huissier pour délivrer ledit certificat.

  • Qu'est-ce que c'est un acte d'acquiescement ?

    Définition de Acquiescement. En procédure, c'est la détermination du défendeur à l'instance déclarant expressément ne pas s'opposer à la demande introduite contre lui. L'acquiescement met fin à l'instance qui devient sans objet. Il peut intervenir à n'importe quel stade de la procédure et même en cours d'exécution.

  • Pourquoi signer un acte d'acquiescement ?

    L'acquiescement permet d'éviter des frais inutiles d'huissier comme dans votre cas, car vous etiez d'accord avec votre ex conjoint sur la garde de votre fille. Votre ex devra également signer un acte d'acquiescement. A défaut, il faudra faire signifier la décision pour faire courir le délai d'appel.
  • Si votre ex-conjoint ne veut pas signer l'acte d'acquiescement, il faut obtenir du greffe de la Cour de cassation un certificat de non-pourvoi. N'oubliez pas de joindre à votre demande une copie du jugement de divorce.
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