[PDF] ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE

  • Quelles sont les normes d'accessibilité ?

    162-1 du Code de la construction et de l'habitation) : 20 % des logements d'un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles, et les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

  • Comment définir l'accessibilité ?

    Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux public / activité.

  • Quel est l'objectif de l'obligation d'accessibilité ?

    L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.
  • L'accessibilité doit couvrir les quatre familles de handicap (moteur, auditif, visuel et mental) et s'entend à l'intérieur comme à l'extérieur de l'ERP : entrée, accueil, circulations (rampes d'accès, largeur des portes, ascenseurs…), cabines d'essayage, sanitaires, parking, signalétique.
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Accessibilité > voirie et espaces publics

techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. – Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21.



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