[PDF] Etat des textes législatifs et réglementaires publiés

Où trouver les textes législatifs et réglementaires ?

Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance .

Quelle est la différence entre la loi et les textes réglementaires ?

La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum. Alors que les textes réglementaires sont des textes produits par une autorité du pouvoir exécutif ou de l’administration : président de la République, Premier ministre, ministres, hauts fonctionnaires, préfets, maires...

Qu'est-ce que le site Légifrance ?

Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français .

Comment retrouver les textes publiés au Journal officiel de la République française ?

Retrouver tous les textes publiés au Journal officiel de la République française « Lois et décrets ». Le Journal officiel recense les textes législatifs et réglementaires de la République française. Depuis 2016, le Journal officiel ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié.