[PDF] CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Qu'est-ce que la Chambre régionale de discipline ?

Instituée près du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France, la chambre régionale de discipline est une juridiction indépendante présidée par une magistrate de la Cour d’appel de Paris afin de garantir l’impartialité des décisions rendues et la régularité des procédures.

Qu'est-ce que la Chambre de discipline de l'ordre des experts comptables ?

La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou non par ailleurs à des sanctions devant les juridictions pénales ou civiles.

Quel est le rôle de la Chambre de discipline ?

La loi du 14 février 2022 prévoit une nouvelle organisation de la chambre de discipline avec un président, un président suppléant et un magistrat chargé des poursuites par section. Il n’y a aujourd’hui pas de rôle assigné pour la présidente ou sa suppléante concernant l’ouverture des dossiers et la présidence des audiences.

Pourquoi la nouvelle organisation de la Chambre régionale de discipline est-elle importante ?

En conclusion, cette nouvelle organisation de la chambre régionale de discipline est une belle opportunité pour lui permettre de traiter plus de dossiers et de réduire les délais de procédure afin de se conformer au mieux au principe du procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l’Homme.