Statut de la Cour de justice de lUnion européenne PDF

LA COUR DE JUSTICE DE LUNION EUROPÉENNE

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Presse et Information

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Fixation du siège de lEMA et de lELA : la compétence pour en

14 июл. 2022 г. ... juge de l'Union au titre de l'article 263 TFUE. Encore faut-il ... la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le ...

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Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 105/15. Luxembourg le 17 septembre 2015. Arrêt dans l'affaire C-257/14. Corina van der Lans

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPÉENNE

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Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 141/20. Luxembourg le 19 novembre 2020. Arrêt dans l'affaire C-663/18. B S et C A/Ministère

La Cour de justice de l’Union européenne - European Parliament

La Cour de justice interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux LA COUR DE JUSTICE A Base juridique — Article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE) articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) article 136 du traité

PROTOCOLE (n o 3) - Cour de justice de l'Union européenne

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit faire l’objet d’un protocole séparé annexé aux traités La Cour élit son président et son Vice-président en son sein pour un mandat renouvelable de trois ans Le président conduit les travaux de la Cour et préside les audiences

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Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne?

La Cour de justice de l'Union européenne est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité CEEA) et du présent statut. TITRE I STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX Article 2

Quel est le rôle de la cour de justice de l’Union européenne ?

“ La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Quelle est la version consolidée du statut de la cour de justice de l’Union européenne?

STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Le présent texte contient la version consolidée du Protocole (n°3) sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, annexé aux traités, tel que modifié par le

Quels sont les recours réservés à la cour de justice pour le fonctionnement de l’Union européenne?

fonctionnement de l’Union européenne, sont réservés à la Cour de justice : a) les recours, visés aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés:

www.curia.europa.eu

Presse et Information

Cour de justice de européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 105/15

Luxembourg, le 17 septembre 2015

Arrêt dans laffaire C-257/14

Corina van der Lans / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV raison de problèmes techniques imprévus, l Toutefois, certains problèmes techniques résultant, notamment, de vices cachés de fabrication affectant la sécurité des vols ou des actes de sabotage ou de terrorisme sont susceptibles d fournir une prise en charge aux passagers concernés ainsi q (entre 250 et 600 euros, en fonction de la distance). Il avaient été prises.

Mme de

Quito (Équateur) -Bas).

avec un retard de 29 heures. Selon KLM, le retard était dû à des circonstances

extraordinaires, à savoir une combinaison de vices : deux pièces étaient défectueuses, à

disponibles, aura et que leur fabriquant fourni aucune indication spécifique selon laquelle des vices pourraient survenir lorsque ces pièces atteindraient une certaine durée de vie. Mme Van der Lans a saisi le Rechtbank Amsterdam , qui a décidé de

poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. En substance, il souhaite savoir si un

de " circonstances extraordinaires », exemptant donc le transporteur de son obligation découle de sa jurisprudence que des problèmes techniques sont effectivement susceptibles de relever des circonstances extraordinaires. Cependant, les circonstances entourant la survenance de ces problèmes ne extraordinaires », que si elles se rapportent à un évènement qui u transporteur aérien concerné et

échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine2. Il en est

ainsi, selon la Cour, notamment, dans la situation dans laquelle il serait révélé par le

constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une

1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles

commun autorité compétente, que ceux-

caché de fabrication affectant la sécurité des vols. Il en serait de même en présence de

dommages causés aux aéronefs par des actes de sabotage ou de terrorisme.

Toutefois, le fonctionnement des aéronefs faisant inéluctablement apparaître des problèmes

techniques, les transporteurs aériens sont, de manière ordinaire, confrontés, dans le cadre

de leur activité, à de tels problèmes. À cet égard, des problèmes techniques révélés lors de

tant que tels, des " circonstances extraordinaires ». Ensuite, la Cour relève anne provoquée par la défaillance prématurée de certaines celui-ci étant exploité par le transporteur aérien dans des conditions, notamment pièce

Det évènement inopiné est

confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus. Par ailleurs, la

casionnée par celle-ci, y compris le activités économiques. Par conséquent, un problème technique tel que celui en cause ne saurait relever de la notion de " circonstances extraordinaires ».

À cet égard, la Cour rappelle également que les obligations acquittées, en vertu du droit

européen, le sont sans préjudice pour ledit transporteur de demander réparation à toute personne ayant causé le retard, comme notamment le fabriquant de certaines pièces défectueuses.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige

résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les

age pas la Cour de justice.

Le texte intégral .

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

[PDF] Statut de la Cour de justice de lUnion européenne

Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne?

Quel est le rôle de la cour de justice de l’Union européenne ?

Quelle est la version consolidée du statut de la cour de justice de l’Union européenne?

Quels sont les recours réservés à la cour de justice pour le fonctionnement de l’Union européenne?

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Cour de justice de européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 105/15

Luxembourg, le 17 septembre 2015

Arrêt dans laffaire C-257/14

Mme de

Quito (Équateur) -Bas).

1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles

Det évènement inopiné est

Le texte intégral .

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205