[PDF] Etat-civil Etudes

Quel est le régime juridique de l’état civil ?

Parmi ces activités, figure la tenue de l’état civil qui obéit à un régime juridique particulier : celui du droit privé. En effet, le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil. Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État, mais sous l’autorité non pas du préfet, mais du procureur de la République.

Qu'est-ce que la formation état civil ?

Cette formation a pour objet de vous présenter les principales règles relatives à l’état civil au travers de 5 séances de formation qui aborderont les thèmes suivants : Chaque séance comprend des vidéos formatives, des fiches de connaissances, un qcm et un forum de discussion pour que vous puissiez dialoguer avec les intervenants.

Combien de temps faut-il pour envoyer un acte d’état civil ?

Un officier d’état Civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole).

Quel est le rôle d’un officier d’état civil ?

L’officier d’état civil réceptionne les déclarations et établit des actes d’état civil : déclaration de naissance, de décès. Il établit les dossiers de mariage et délivre les livrets de famille. Il communique aussi les autorisations de fermeture de cercueils. Il tient à jour les registres.