[PDF] DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

Où trouver l'espace institutionnel de la DGFiP ?

Bienvenue sur l'espace institutionnel de la Direction générale des Finances publiques du portail des ministères économiques, financiers et de la relance. Vous y trouverez une présentation de la DGFiP ainsi qu'un espace documentation et services en ligne, mais également des informations relatives au recrutement et aux sujets d'actualité.

Pourquoi les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques ne peuvent-ils pas saisir le préf ?

Conformément aux consignes déjà diffusées en 2008, les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques veilleront à ne saisir le préfet que lorsque les enjeux financiers le justifient et lorsque des solutions alternatives peuvent être proposées à l’ordonnateur pour la gestion des opérations en cause.

Quels sont les modes de règlement des dépenses publiques ?

Les différents modes de règlement des dépenses publiques sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret GBCP.

Quels sont les dispositifs obligatoires concernant les régies d’avances et de recettes ?

1.3 DISPOSITIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Dans les régies d’avances et de recettes, toute procédure de compensation/affectation entre les recettes et les dépenses est formellement interdite conformément au principe d’universalité budgétaire. 3 Arrêté du 28 mai 1993 et arrêté du 27 décembre 2001 (annexe 1). 10