Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020
31 août 2020
TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT
5 mars 2019 Civil du 8 septembre 1976) pour les extraits plurilingues d'actes d'état civil. Apostille pour les actes uniquement en français (colonne 1).
Létat civil (note pratique)
de l'état civil français (en pratique au consulat de France). On parlera alors d'état civil « consulaire ». Les actes d'état civil sont exigés
REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE LETAT CIVIL
Par application de la loi étrangère l'enfant étranger peut être désigné dans l'acte de naissance par un nom inhabituel en droit français (exemple : nom composé
1 Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à
30 nov. 2011 impératif de ce principe issu de l'article 57 du code civil lequel s'impose à tous les actes inscrits sur les registres français de l'état ...
Notice dinfomation : Critères de validité des actes détat civil
Les actes d'état civil produits par un autre pays doivent être authentifiés pour être recevables dans toute démarche en France. Pour authentifier un acte
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE
établis conformément aux règles de l'état civil français. Certains actes d'état civil doivent être LÉGALISÉS (consulat de France dans le pays d'origine ...
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONN E
RÈGLES DE FOND POUR LES ACTES ÉTRANGERS : Critères indispensables devant être renseignés sur l'acte d'état civil étranger pour établir un acte français. Pour la
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ASCENDANT DE
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VALIDITE EN FRANCE DES ACTES DETAT CIVIL COMORIENS
documents d'état civil établissant la filiation : ? naissance dans les liens du mariage : copie intégrale originale de l'acte de mariage des parents
