[PDF] LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE

l’activité exercée Impose Une Forme Juridique

L’exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridiquebien précise. Il en est ainsi par exemple pour les débits de tabacs qui doivent être exploités obligatoirement en entreprise individuelle ou en SNC. Il est en revanche interdit de créer une SNC pour exercer une activité d’assurance, il faudra dans ce cas créer un...