[PDF] loi n° 12-06 relative ? la normalisation ? la cert

La certification des personnes est matérialisée par l'attribution d'un certificat de qualification dans des domaines bien déterminés. L'attribution de la certification de la conformité aux normes marocaines visée à l'article 2 donne lieu à la perception d'une rémunération au profit de l'Institut de normalisation.