[PDF] rechercher un jugement

Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et SAUF. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.