[PDF] discrimination positive exemple en france PDF Cour

Quels sont les principes de discrimination positive en France ?

• Il n’existe en France qu’une seule loi basée sur le principe de discrimination positive : la loi du 11 février 2005 relatives aux personnes handicapées. Cette loi fixe des quotas obligatoires pour les employeurs et vise à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Quels sont les problèmes de la discrimination positive ?

• Partant d’une bonne intention, la discrimination positive pose problème selon le Conseil Constitutionnel dans la mesure où elle va à l’encontre du principe d’égalité entre les individus et les citoyens.

Qu'est-ce que la discrimination positive ?

• Besoin d'un avocat ? Le principe de discrimination positive consiste à favoriser certaines personnes ou certains groupes de personnes victimes de discriminations (raciales, religieuses, sexuelle, etc.) dans le but de rétablir l’égalité des chances.

Quels sont les tenants de la discrimination positive ?

• Les tenants de la discrimination positive insistent au contraire sur le caractère temporaire de telles mesures (mesures de rattrapage), sur le fait qu’il s’agit d’un moindre mal et d’un moyen d’intégration des populations victimes d’exclusion sociale.