[PDF] UESL Gestion des filiales et participations févrie

I. Une Fusion transfrontalière Plus Mal traitée qu’une Fusion Interne

Une société finlandaise détient la totalité du capital d’une filiale suédoise déficitaire. A la suite de la cessation des activités de la filiale, la société mère envisage de procéder à une fusion et demande à l’administration finlandaise de lui confirmer qu’elle pourra bien imputer les pertes de sa filiale suédoise, conformément à ce que prévoit l...