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Dahlrn°1-15-06 du29Rabl/111436 (19 Hvrier 2015) pottont promulgotion de Ia loi n°f 74-f 3 relative au statut de /'auto-entrepreneur Maroc PMti ?®
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Toutefois, il est précisé que le statut de l'auto- entrepreneur n'est pas accordé si l' entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant
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sociales sous le régime de l'auto-entrepreneur et acquittera l'impôt sur le revenu selon les règles indiquées en pages 48 et 49 Attention Si vous optez pour le
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chiffre est monté à 22 300, conséquence du nouveau statut de l'auto- entrepreneur 95,8 de ces créations sont de micro- entreprise sans salarié La part des
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obligations fiscales ? • Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise • Dispense de TVA (TVA non applicable art 293B du CGI)
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Les auto-entrepreneurs déjà en activité avant le 19 décembre 2014 avaient jusqu'au 18 décembre 2015 pour s'inscrire au RCS avec le formulaire R CMB Micro
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De même, les activités exclues du régime de la micro-entreprise le sont également pour l'auto-entrepreneur QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR DEVENIR
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du sport w Points de repère Micro-entrepreneur, auto-entre- preneur, travailleur indépendant, indépendant, chef d'entreprise ? n Le micro-entrepreneur est à la
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