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La législation en vigueur en Irlande du Nord incriminait pénalement les relations homosexuelles masculines Le requérant, homosexuel, se plaignait d'avoir
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discriminatoires érigent en infractions pénales des relations privées, consensuelles Ils ont accumulé des éléments de preuve montrant comment certaines Abroger les lois faisant de l'homosexualité un crime, notamment toutes les lois
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17 nov 2014 · Voir également les fiches thématiques « Homosexualité : aspects pénaux » et « Identité · de genre » Article 14 (interdiction de discrimination)
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témoigner sur des aspects très intimes de sa vie privée et de se retrouver code pénal, qui réprime les actes homosexuels librement consentis entre des
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revêtent en droit pénal des aspects diversifiés et elles se situent, dans 372 bis du Code pénal que l'on qualifie parfois de délit d'homosexualité ( 31)
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