Deux questions de politique législative en matière de faillite - Érudit
Hommage à J -Gaston Descôteaux : le droit du travail dans l'ordre juridique actuel faillite et d'insolvabilité : l'indemnisation des salariés et les traitements
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de la réparation aux victimes des accidents du travail et à leurs ayants droit l' on part du principe que la faillite ou l'insolvabilité de l'employeur pour ces
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15 Difficultés de signalement des procédures de faillite et d'insolvabilité en 1 InsO, le débiteur-employeur ne continuera à exercer et à jouir de ses droits aux
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leurs en Suisse, vous avez droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité si : • une procédure de faillite est engagée contre votre employeur et que vous avez, à ce
pdf LE 101 DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L’INSOLVABILITÉ : UNE
• Processus de mise en faillite • Moyens du débiteur pour éviter la faillite (avis d’intention et de proposition) • Faillite d’une personne morale • Suspension automatique des procédures • Résiliation et cession des contrats (proposition) • Droits des propriétaires et des fournisseurs impayés
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