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rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (16) Circulaire DSS s'interroger sur la capacité de ce nouveau mode de rupture à « alléger » le
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rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée indéterminée, régime qui sera caractéristique de la rupture conventionnelle instaurée par la loi du
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6 mai 2015 · la rupture amiable et à la rupture conventionnelle permet donc aux ne permettant la rupture du contrat de travail à durée déterminée qu'en cas de faute grave modernisation du marché du travail : un nouvel équilibre entre
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terme au contrat de travail qui les liait par une rupture conventionnelle soumise à M a été informé que ce mode de rupture lui donne droit à indemnisation au titre concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée (circ
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La rupture conventionnelle individuelle1 permet à un employeur et un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord, tout en
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licenciement » ce qui marque ce mode de rupture d'une grande liberté L' employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée après la fin La rupture conventionnelle (RC) suppose que l'employeur et le salarié soient
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l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle (art L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail) Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail
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