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Résultant d"une décision unilatérale de l"employeur, la mise à la retraite est un mode autonome de rupture du contrat de travail différente d"un licenciement. Attention, toutefois, l"employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit s"assurer que celui-ci remplit toutes les conditions requises (âge minimum, retraite à taux plein, etc.). Or, les conditions d"obtention d"une pension de retraite à taux plein ont été récemment redéfinies par la loi portant réforme des retraites, du 9 novembre 2010, modifiant ainsi l"âge à partir duquel l"employeur peut utiliser la procédure de mise à la retraite.

Mise à la retraite : synthèse

* Avec les nouvelles dispositions de la loi portant réforme desretraites, du9novembre 2010, l"âge à

partir duquel l"employeur peut utiliser la procédure de mise à la retraite avec accord du salarié sera

portée progressivement de 65 à 67 ans.

** Une jurisprudence récente est venue préciser que la mise à la retraite d"office par l"employeur

devait être justifiée par des objectifs légitimes. point de départ du préavis de : - 2 mois pour les ouvriers ; - 3 mois pour les ETAM et les cadres.

Versement

de l"indemnité

OUVRIERS

Versée par BTP-

Prévoyance

Barème visé à l"article

21.2 du règlement de

prévoyance et calculé sur l"ancienneté dans la profession (années d"affiliation) + 0,7/10 de mois par année d"ancienneté (moins de 65 ans)ETAM et CADRES

CADRES

- 2/10 de mois par année d"ancienneté dans l"entreprise,

à partir de 2 ans révolus et

jusqu"à 10 ans d"ancienneté ; - 5/10 de mois par année d"ancienneté dans l"entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d"ancienneté. Plafonnée à 12 moisETAM : à comparer avec l"indemnité légale de licenciement - 1,5/10 de mois par année d"ancienneté dans l"entreprise,

à partir de 2 ans révolus et jusqu"à

10 ans d"ancienneté ;

- 2,5/10 de mois par année d"ancienneté dans l"entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d"ancienneté.

Plafonnée à 8 mois

Salarié entre 65

et 70 ans *

Versée par l"entreprise :

Accord nécessaire du salarié :

sur demande écrite de l"employeur

3 mois avant l"anniversaire

Accord

du salariéSilence ou refus: pas de mise à la retraite possible

Possibilité de réitérer la

procédure au prochain anniversaire du salarié 1mois

Salariédeplus

de 70 ans

Miseàlaretraited"office

par l"employeur **

GPB.11.300

Le départ des salariés

Mettre un salarié à la retraiteRéférence Internet

GPB.11.300

Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP -©ÉDITIONSTISSOT498 •Les conditions pour pouvoir mettre un salariéà la retraite L"employeur peut mettre à la retraite un salarié pouvant bénéficier d"une retraite à taux plein. Le bénéfice d"une retraite à taux plein, accordé à tout assuré qui n"a pas acquis ses trimestres, est ouvert à l"âge de 65 ans. Cet âge de départ à la retraite auquel le taux plein est attribué automati- quement lorsque la durée d"assurance nécessaire n"est pas atteinte, sera progressivement relevé à partir du 1 er juillet 2016 pour atteindre 67 ans au 1 er janvier 2023. Pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l"âge de

65 ans sera augmenté de 4 mois par génération à

partir du 1 er juillet 2016. L"âge du taux plein sera de 67 ans pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1956.

L"âge du taux plein automatique sera donc de

65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le

1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, de 65 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1952, de 66 mois pour les assurés nés en 1953, de 66 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1954, de 66 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1955, et de 67 ans pour les assurés nés en 1956 et après.

•Maintien du taux à 65 ans

L"âge de la retraite automatique à taux plein sera maintenu à 65 ans pour : -les assurés ayant élevé au moins trois en- fants : Par dérogation l"âge d"attribution du taux plein est fixé à 65 ans pour les parents nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant au moins 3 enfants. Pour obtenir le taux plein, ces assurés doivent avoir interrompu ou réduit leur activité profession- nelle pour se consacrer à l"éducation de ces enfants et avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nom- bre de trimestres minimum. Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d"activité les assurés ayant validé : cau plus 8 trimestres au titre de l"année civile de la naissance ou de l"adoption de l"enfant et des 2 années civiles suivantes ou, si l"enfant est né ou a été adopté au cours d"un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, cun nombre de trimestres égal ou supérieurà8au titre des 2 années précédant l"année de la nais- sance ou de l"adoption ; Pour apprécier la durée d"assurance validée au titre de l"année civile de la naissance ou de l"adoption de l"enfant et des années civiles suivan- tes, il n"est pas tenu compte des périodes : cd"assurance vieillesse des parents assumant au foyer familial la charge d"un handicapé adulte, visés par l"article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale et dont les cotisations d"assurance vieillesse sont à la charge des organismes débi- teurs des prestations familiales,cde perception de la pension d"invalidité ou de la rente accident du travail, Pour apprécier la durée d"assurance validée au titre des deux années civiles précédant celle de la naissance ou de l"adoption de l"enfant, sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l"assuré ou au titre de périodes d"arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation profes- sionnelle.

Le nombre minimum de trimestres que l"assuré

doit avoir validés à raison de l"exercice d"une activité professionnelle, préalablement à cette in- terruption ou réduction d"activité professionnelle, est fixé à 8 trimestres. -les assurés parents d"enfants handicapés ayant interrompu leur carrière pour s"occuper de leur enfant.Il s"agit des assurés qui : cbénéficient de la majoration de la durée d"assu- rance pour enfant handicapé : un trimestre de majoration pour chaque période d"éducation de

30 mois, dans la limite de 8 trimestres,

cou ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap : l"assuré doit alors établir qu"il a été salarié ou aidant familial pendant une durée d"au moins 30 mois ; -les assurés handicapés(ces derniers bénéfi- cient en outre d"une possibilité de départ anticipée par le biais d"une réduction de la durée d"assu- rance requise) : les assurés handicapés peuvent prétendre à une pension de retraite à taux plein dès l"âge de 65 ans à condition qu"ils justifient un taux d"incapacitépermanente d"au moins 50 % ; -les assurés ayant interrompu leur activité pro- fessionnelle en raison de leur qualité d"aidant familial :sont concernés les assurés ayant inter- rompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour exercer la fonc- tion : csoit d"aidant familial d"une personne handicapée percevant la prestation de compensation du han- dicap, csoit de tierce personne au service d"une per- sonne handicapée percevant l"allocation com- pensatrice au sens de l"ancien article R. 245-3 du CASF.

•Les formalités de mise à la retraite

Depuis le 1

er janvier 2010, la mise à la retraite d"un salarié de moins de 65 ans n"est plus possible, l"accord collectif national sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP étant devenu caduc. Désormais, seuls subsistent le départ à la retraite à l"initiative du salarié, la mise à la retraite avec l"accord du salarié entre 65 et 70 ans (3 mois avant l"anniversaire du salarié, l"employeur doit l"interro- ger par écrit sur son intention de quitter volontaire- ment l"entreprise pour bénéficier d"une pension de vieillesse. Le salarié dispose d"1 mois à compter de la date à laquelle l"employeur l"a interrogé pour faire connaître sa réponse. En cas de refus ou de silence, l"employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite et doit attendre le prochain anniversaire du salarié avant de réitérer la procédure) et la mise à la retraite d"office à

70 ans.

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Mettre un salarié à la retraite

Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP -©ÉDITIONSTISSOT499 j ?ATTENTION Avec les nouvelles dispositions de la loi portant ré- forme des retraites, du 9 novembre 2010, l"âge à partir duquel l"employeur peut utiliser la procédure de mise à la retraite avec accord du salarié sera porté progres- sivement de 65 à 67 ans. La mise à la retraite d"un salarié protégé doit être autorisée par l"inspecteur du travail, et la procédure de licenciement doit être respectée. La mise à la retraite d"un salarié pendant la sus- pension de son contrat de travail à la suite d"un accident du travail est nulle. En cas de mise à la retraite pour motif économique, l"employeur doit respecter la procédure de licencie- ment pour motif économique. j ?ATTENTION La Cour de cassation a récemment jugé que la mise à la retraite d"office devait être justifiée par des objectifs légitimes.

•Faut-il respecter un préavis ?

Quel que soit l"âge auquel intervient la mise à la retraite et quelle que soit l"ancienneté du salarié, l"accord prévoit un préavis de 2 mois pour les ouvriers et 3 mois pour les ETAM et les cadres. La mise à la retraite doit être notifiée au salarié par LRAR, dont la première présentation fixe le point de départ du préavis.

•Le coût d"une mise à la retraite

Pour les ouvriers, l"indemnité de mise à la retraite est versée par BTP-Prévoyance (PRO BTP) et calculée selon un barème qui vise les années d"ancienneté dans la profession (et non dans l"en- treprise). Cette durée est fonction des années d"affiliation de l"ouvrier à PRO BTP.

Pour les ETAM et les cadres, une indemnité de

mise à la retraite est prévue selon un barème fixé dans les conventions collectives et l"accord BTP.

Pour les ETAM, compte tenu de la nouvelle formule

de calcul de l"indemnité légale de licenciement, il faut désormais faire la comparaison entre l"indem- nité légale et l"indemnité de mise à la retraite. Le salaire de référence servant au calcul de l"in- demnité est constitué par le dernier mois de rému- nération avant la notification du licenciement, plus un 1/12 en cas de rémunération variable. La rémunération variable (gratifications, primes de rendement, d"intéressement, etc.) s"entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre (rémunération brute figurant au feuillet fiscal de la DADS) pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements cor- respondant à la durée habituelle de travail reçus

par le cadre au cours de ces 12 mois.Si la mise à la retraite est consécutive à l"inaptitude

du salarié résultant d"un AT/MP, le salarié a droit à l"indemnité spéciale de licenciement (double de l"indemnité légale). De même, si la mise à la retraite est liée à un motif économique, le salarié peut prétendre au bénéfice de l"indemnité conventionnelle de licenciement. •Déclarer la mise à la retraite à l"URSSAF Tout employeur ayant procédé notamment à la mise à la retraite, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d"un salarié de 55 ans ou plus doit en faire la déclaration, sous peine d"une pénalité égale à 600 fois le montant horaire du

SMIC, soit 5.400 euros.

La " déclaration de départ de salariés » est à transmettre au plus tard le 31 janvier de l"année suivante à l"URSSAF. Si vous transmettez votre DADS sous forme dématérialisée, vous renseigne- rez les zones prévues à cet effet et vous serez dispensé de la déclaration. L"employeur, le salarié, BTP-Prévoyance (PRO BTP). •Respectez les conditions de mise à la retraite Vous vous exposez, en cas de contentieux, à voir la rupture du contrat de travail requalifiée en licencie- ment sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences liées : indemnité de licenciement et dommages et intérêts au profit du salarié. Toutefois, l"indemnité compensatrice de préavis ne sera pas due si la mise à la retraite requalifiée en licenciement a été précédée d"un préavis au moins égal à celui prévu en cas de licenciement. Lorsqu"une mise à la retraite irrégulière est requa- lifiée en licenciement, le salarié ne peut cumuler les avantages et indemnités liés à la mise à la retraite et ceux dus au titre du licenciement. •Pensez à consulter le relevé de carrièredu salarié s"il a moins de 65 ans Vous devez vous assurer que le salarié a suffisam- ment cotisé pour percevoir une pension de vieil- lesse à taux plein en consultant le relevé de carrière fourni par la caisse d"assurance vieillesse du salarié. Le salarié a en effet l"obligation de vous le fournir, sous peine d"y être contraint en justice (Cass. soc.,

13 mai 2009, n° 08-41.826).

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Mettre un salarié à la retraite

Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP -©ÉDITIONSTISSOT500 •Modèles téléchargeables - Réf. Internet : Mod.976 - Mise à la retraite : notification au salarié Mod.3061 - Mise à la retraite entre 65 et 70 ans : notification •Pour aller plus loin sur le sujet - Réf. Internet : GPB.11.290 - Gérer un départ volontaire à la retraite GPB.11.301 - La cessation anticipée d"activité des victimes de l"amiante

GPB.11.302 La retraite anticipée pour travaux

pénibles

GPB.11.303 - La retraite progressive

GPB.11.310 - Les conditions du cumul emploi-

retraite

Saisissez la Référence Internet GPB.11.300 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder :

- aux mises à jour de cette fiche - à la rubrique " Pour aller plus loin sur le sujet » - aux Modèles téléchargeables - aux Références aux textes officiels

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